Sécurité et vérification des matériels d’accès en hauteur

La sécurité de vos employés passe par la vérification périodique de vos matériels d’accès en hauteur.

Même si avant chaque utilisation vos collaborateurs vérifient l’état de leurs équipements avant de monter dessus, faire vérifier annuellement votre parc d’équipement de travaux en hauteur par des spécialistes et fabricants d’accès en hauteur, qui ont suivi les formations est un réel gage de sécurité et une couverture supplémentaire contre les risques de chutes.

Les équipements de travail en hauteur  à prendre en considération comme les échelles, les escabeaux et les marchepieds sont sujets à des réglementations spécifiques en matière de prévention des chutes, de stabilité, de matériaux et d’assemblage.

Il faut savoir qu’il n’existe pas de définition clairement définie du travail en hauteur, c’est à l’employeur d’évaluer le risque de chute et de s’en prémunir.

Equipements d’accès en hauteur : obligations légales

Pour ses équipements d’accès en hauteur, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures d’organisation dans le cadre de la politique de prévention de son entreprise pour :

  • Maintenir tous les équipements en état de conformité, y compris en cas de modifications (article R4322-1 du code de travail)
  • Déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer un danger pour y porter remède (article R4322-22 du code du travail)

La réglementation prévoit, pour certains équipements, des vérifications initiales et des vérifications périodiques ou ponctuelles afin de s’assurer de leur état (cf. articles R 4323-23 à R 4323-28 du code du travail). Pour les équipements non visés par des prescriptions réglementaires, il appartient à l’employeur de prendre les dispositifs généraux rappelés ci-dessus.

En ce qui concerne les équipements utilisés pour le travail en hauteur, ces dispositions doivent être respectées avec beaucoup de rigueur compte tenu des risques associés à l’utilisation d’un équipement défectueux.

Réglementation en vigueur pour les Equipements de Protection Individuelle

Les Equipements de Protection Individuelle – EPI – contre les chutes de hauteur sont également visés par des vérifications périodiques annuelles en application des dispositions du Code du travail (article R 4323-99 à R4323-103) et de l’arrêté du 19 mars 1993. Ces vérifications ont pour objet de déceler les défectuosités susceptibles d’être à l’origine d’une situation dangereuse. L’employeur doit, à cette fin, désigner une personne compétente et / ou un organisme compétent. Il convient cependant en tout premier lieu de veiller à ce que les EPI soient stockés dans les conditions prévues par le responsable de leur mise sur le marché et de toujours vérifier avant leur utilisation :

  • Qu’ils sont en bon état,
  • Que les éventuelles observations faites lors de précédentes vérifications périodiques et consignées dans le registre de sécurité (devant être tenu par l’employeur) ont été prises en considération.

Réglementation en vigueur pour les échafaudages roulants

L’application aux échafaudages roulants (NF EN 1004 et NF P 9350) et aux PIR et PIRL nécessite une adaptation par rapport à la démarche pratiquée pour les échafaudages de pied. Une bonne pratique consistera à effectuer une vérification annuelle pour l’état de conservation et une vérification journalière par l’utilisateur formé à cet effet. Un entretien systématique et un stockage à l’abri des intempéries du matériel sont des garanties de sécurité. Tout élément déformé est à mettre au rebut.

Réglementation en vigueur pour les plateformes de travail

Pour les plateformes de travail : les vérifications réglementaires à effectuer sont prévues dans l’arrêté du 21 décembre 2004 :

  • Mise ou remise en service,
  • Journalière

Accès en hauteur : obligations du chef d’établissement

Art. L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…)

Art. R4323-99 : Conformément à l’arrêté du 19/03/1993, les équipements de protection individuelle (harnais de sécurité) doivent faire l’objet depuis moins de 12 mois au moment de leur utilisation, d’une vérification générale périodique conformément à l’article R4323-99 (ex.R 233-42-2) du code du travail.

Art.R4323-3 : La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu’il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces travailleurs ont la charge.

Equipements de travail en hauteur : obligations du salarié

Art.L4131-1 (Ex L231-8) : Le salarié doit s’assurer de la compatibilité entre tous les composants du système et qu’ils soient utilisés conformément aux prescriptions du fabricant. Le refus du port des EPI dans le cadre de votre travail engage votre responsabilité. Le droit d’alerte, c’est le droit d’alerter sa hiérarchie, pour tout salarié qui pense que sa situation de travail présente un danger pour sa vie ou sa santé. Le doit de retrait, c’est le droit de se retirer d’une situation dangereuse pour tout salarié qui pense que sa situation de travail présente un danger grave pour sa vie ou sa santé.

Art. R4122-1 (Ex L 230-3) : Le salarié doit respecter le règlement intérieur : Signaler toutes défaillances matériels ou toute chute à son responsables hiérarchique. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées.

Les équipements d’accès en hauteur dans le Code Pénal :

Art 222-19 : Le fait de causer à autrui (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Art 221-6 : Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Décrets et obligations du 1er septembre 2004

Art. R. 233-13-22 : Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.

Art. R. 233-13-27 : L’employeur doit s’assurer que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation. Ces matériaux et leur assemblage doivent être d’une solidité et d’une résistance adaptée à l’emploi de l’équipement et permettre son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.

FAIRE INSPECTER SES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET SES ACCÈS EN HAUTEUR
C’EST AVANT TOUT SE PROTÉGER !